En plénière ce 2 juin 2020, les députés ont adopté, en procédure d’urgence, la proposition de loi n° 2020-13 portant interprétation et complétant la loi n°2019-43 du 15 novembre 2019 portant code électoral. L’initiative qui émane de deux parlementaires a apporté des modifications à 10 articles.

Pour les deux initiateurs de la proposition de loi, la mauvaise interprétation du code électoral est à la base des différents blocages enregistrés dans l’élection des maires et de leurs adjoints dans de nombreuses communes. Pour y remédier, ils ont apporté des modifications aux articles 189 à 197 et 199 à 200 du code électoral en vigueur. Elle renforce d’une part la suprématie du parti politique sur les militants et met d’autre part un terme au dévoiement du système partisan.

Elle comporte aussi des directives pour l’élection des maires et des adjoints ainsi que des sanctions pour les élus qui prendraient des libertés avec le choix du parti.

Les possibilités d’élection du maire et des adjoints

Pour le choix de l’exécutif communal, trois possibilités sont présentées.
La première donne au parti ayant la majorité absolue le droit de désigner directement le maire et ses adjoints. La seconde permet aux partis qualifiés de s’entendre pour désigner le maires et ses adjoints dans le cadre d’un accord de gouvernance communale. Cette option est valable uniquement quand aucun parti n’a la majorité absolue. La troisième option est l’élection par un scrutin uninominal. Le détenteur du plus grand suffrage exprimé l’emporte.

La destitution encadrée

La destitution du maire a aussi été évoquée. Elle intervient à la majorité quand le parti politique n’accorde plus la confiance à son élu. Mais lorsque le maire continue de bénéficier de la confiance de son parti d’origine, sa destitution ne pourra être prononcée qu’à la majorité des trois-quart de voix. Toutefois sauf incompatibilité, le maire déchu conserve son poste de conseiller communal.

Une loi anti-démocratique juge la société civile

Cependant, la loi ainsi votée ne fait pas l’unanimité. Des voix s’élèvent déjà, au sein de la société civile, pour la dénoncer. Pour la Plateforme électorale des organisations de la société civile du Bénin, la démarche des députés “viole tous les principes et normes en matière électorale et démocratique”. Dans le communiqué rendu public mardi soir, elle insiste que “la loi est de portée générale et ne saurait être modifiée au gré des calculs et humeurs des politiciens”. La plateforme conclut que c’est “l’instrumentalisation du parlement et de la fonction législative qui installe au Bénin une insécurité législative, institutionnelle et sociale”.

Cette loi portant interprétation et complétant la loi N°2019-43 du 15 novembre 2019 portant Code électoral en République du Bénin ne sera en vigueur qu’après sa promulgation.