mardi, 19 mars 2019 13:52

Législatives 2019 : trois mesures exceptionnelles sur la table des députés pour sortir de l’impasse

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Deux lois dérogatoires au code électoral et à la charte des partis politique ainsi qu’une révision de la Constitution. Ce sont les trois propositions de mesures exceptionnelles que le parlement devra examiner ce jeudi 21 mars 2019 pour permettre une participation de plusieurs partis aux élections législatives du 28 avril prochain.

Les propositions issues des travaux d’un comité de 5 députés ( dont deux de la majorité, deux l’opposition et le président du parlement) ont été rendues publiques au cours de la convoquée en session extraordinaire ce lundi 18 mars. Le dossier est maintenant confié à la Commission des lois qui présentera son rapport à la plénière dans deux jours.

Report de la date des élections

La première conséquence des propositions de lois annoncées est le report de la date du scrutin. Pour 45 jours au plus. Pendant ce temps, les députés en fonction resteraient malgré l’expiration de leur mandat normalement prévue pour le 14 mai. Autre conséquence, il faudra réviser la Constitution pour permettre et justifier cette éventuelle prorogation du mandat de la législature en cours. D’où cette proposition de révision de l’article 80 de la Constitution qui serait enrichi de cet alinéa :

“Lorsque le renouvellement à bonne date de l’Assemblée nationale est compromis par des menaces graves à la paix sociale, l’Assemblée nationale peut proroger le mandat en cours d’un délai qui ne peut excéder 45 jours par un vote aux ⅚ des députés.”

Les propositions de lois dérogatoires au code électoral et à la charte des partis politiques prévoient entre autres, une nouvelle convocation du corps électoral, un nouvel enregistrement des listes de candidatures après délivrance par le ministre de l’Intérieur de des récépissés aux partis qui seraient conformes à la nouvelle charte des partis. Les parlementaires devraient aussi profiter pour rendre plus clair le très controversé article 242 du code électoral sur la clé d’attribution des sièges à la fin du scrutin.

A noter cependant, que seraient maintenus d’autres dispositions essentielles non moins polémiques des lois électorales à savoir la quitus fiscal et le seuil de représentativité de 10%.

Par ailleurs, la révision de la Constitution, sujet sensible (l’option est déjà rejetée par une partie de l’opposition), ne sera pas un obstacle au cas où elle échouait. Selon le président de l’Assemblée nationale, si la prorogation du mandat des députés échouait, les mesures consisteront à raccourcir les nouveaux délais afin de tenir les élections le 28 avril.

A l’origine des tractations pour des élections “inclusives” comme le souhaitent la classe politique et la société civile, la disqualification des partis d’opposition pour diverses raisons. Le président de la République “gêné” par la validation des listes de candidature de son camp, avait alors chargé le président de l’Assemblée nationale de diriger les recherches de solutions législatives pour inclure plus de partis.

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