vendredi, 19 janvier 2018 14:50

La Cour constitutionnelle annule la suppression du droit de grève

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Longtemps attendue, la Cour constitutionnelle a rendu sa décision sur la loi n° 2015-18 du 13 juillet 2017 portant statut général de la Fonction publique qui retire le droit de grève à certains agents. Elle déclare contraire à la Constitution certaines modifications de la loi modifiée le 28 décembre 2017. 

La loi querellée qui retire le droit de grève aux agents de la santé et aux magistrats a engendré la paralysie dans les deux secteurs. Les mouvements de débrayage ont gagné l'administration publique par le truchement des confédérations syndicales craignant d'être les prochaines cibles. Dans sa décision Dcc 18-001 du 18 janvier 2018, la Cour constitutionnelle a déclaré non conformes à la Constitution les dispositions retirant le droit de grève au personnel de la santé et de la justice.

 

 

Décision Dcc 18-001 du 18 janvier 2018 de la Cour constitutionnelle sur le retrait du droit de grève by ORTB on Scribd

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