mercredi, 25 avril 2018 08:27

Les députés adoptent une loi pour encadrer le loyer au Bénin

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La caution sur le loyer est désormais fixée à trois mois. Les députés ont voté mardi 24 avril 2018, la loi comportant cette disposition.

La loi portant régime juridique du bail à usage d’habitation domestique au Bénin encadre en 90 articles les différentes opérations liées à l’immobilier ainsi que les droits et devoirs des acteurs qui interviennent dans cette chaîne. Cette loi consacre notamment la création d’une commission nationale chargée d’évaluer les coûts des immeubles. Elle sera composée de 12 membres qui sont chargés de fixer la valeur des immeubles d’habitation en fonction des zones et d’autres aspects qui y sont afférents.

L'article 58 de cette loi devrait régler la surenchère autour de la caution sur le loyer :

“Le prix maximum du loyer annuel est fixé au maximum à 8% de la valeur réelle du logement, de l’appartement ou de l’immeuble. En cas de location au mois, le montant du loyer mensuel ne peut en aucun cas dépasser le douzième du loyer annuel. Le montant du cautionnement à titre de garantie ne peut excéder une somme correspondant à trois (03) mois de loyer”.

 

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