jeudi, 14 décembre 2017 05:24

La Cour constitutionnelle ordonne à l'Assemblée nationale de désigner ses membres au Cos-Lepi

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Le Conseil d'orientation et de supervision de la Liste électorale permanente informatisée sera installée au plus tard le 29 décembre 2017.

Ainsi en a décidé la Cour constitutionnelle saisie par deux requêtes de citoyens béninois qui dénoncent la non désignation par l'Assemblée nationale des députés devant siéger dans cet organe.

En effet, dans sa décision DCC 17-262 du 12 décembre 2017, le juge constitutionnel fait obligation à l'Assemblée nationale de désigner ses membres au plus tard le 21 décembre 2017. Elle précise aussi que le COS-LEPI sera installée par ses soins au plus tard le 29 décembre.

Le Ravip n'empêche pas l'actualisation de la LEPI

En fait l'article 219 du code électoral prévoit la mise en place du Cos-Lepi le 1er juillet de chaque année pour conduire les travaux d'actualisation annuelle de la liste électorale durant six mois. Sauf que l'oragne qui, dans sa composition, doit comprendre 5 députés de la majorité et 4 autres de la minorité parlementaires auxquels il faut ajouter le directeur de l'Institut national de la statistique et de l'analyse économique (Insae) ainsi que le directeur du service national en charge de l'état civil, n'a pas encore été installé pour le compte de l'année en cours. Interrogé par la Cour, le président de l'Assemblée nationale s'est justifié en évoquant le bouleversement de la configuration politique du parlement. Par ailleurs, pour Me. Adrien Houngbédji, la désignation des neuf membres de l'Assemblée nationale au sein de la commission nationale de supervision dans le cadre du Recensement initial administratif à vocation d’identification de la population (RAVIP) était plus opportun que la désignation de ses membres au Cos-Lépi.

Mais pour la Cour constitutionnelle, ces arguments ne sont pas valables. Elle a estimé que la Commission nationale de supervision et le Conseil d’orientation et de supervision de la LEPI n’ont pas les mêmes missions. De fait, l'installation de l'une ne devrait faire échec à celle de la seconde.

Précisions

Par ailleurs, le juge constitutionnel ne s'est pas contenté de sommer l'Assemblée nationale à désigner ses membres au Cos-Lepi. Elle a apporté d'autres précisions relatives à l'usage de la LEPI dans un contexte où elle entre en conflit avec la base du Ravip. En effet, pour la Cour, la Lepi, ayant une validité de 10 ans, n'arrivera à expiration qu'en 2021. 

"Les données nominatives, personnelles et biométriques à produire au terme des opérations du recensement à vocation d’identification dont la Commission nationale de supervision assure le suivi et la mise en oeuvre ne peuvent servir que pour l’établissement de la liste électorale permanente informatisée de 2021 ; {...} elles ne peuvent donc servir pour l’actualisation de la liste électorale permanente informatisée existante", a martelé le juge constitutionnel. 

Enfin, en l'article 4 de sa décision, la Cour a précisé que la mission du COS-LEPI qui sera installée le 29 décembre prendra fin le 30 juin 2018. 

Lire l'intégralité de la décision 

DCC17-262 by ORTB on Scribd

 

 

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