vendredi, 22 juin 2018 07:55

Nouvelle décision de la Cour constitutionnelle : le mandat du Cos-Lépi 2017 prendra bien fin le 30 juin

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La sixième mandature de la Cour constitutionnelle prend le contre-pied de la mandature précédente à propos du délai de la mission du Conseil d’orientation et de supervision de la Liste électorale permanente informatisée (Cos-Lépi). Installé le 8 mai 2018 pour le compte de l’année 2017, le Cos-Lépi présidé par le député Janvier Yahouédéou (photo) n’aura plus à travailler jusqu’en novembre. La fin de sa mission est fixée au 30 juin 2018 ; c’est ce qu’a décidé la Cour constitutionnelle ce 21 juin.

Le Cos-Lépi en fonction depuis le 8 mai, après la résistance des députés à en désigner les membres, disposait pour sa mission, selon une Décision n°18-118 du 22 mai 2018 de la Cour constitutionnelle, d’un délai de six mois soit jusqu’au 8 novembre Cette même Cour avait pourtant fixé au 30 juin la fin de l’actualisation du fichier électoral, par sa décision d’injonction au parlement du 12 décembre 2018.

“La désignation des membres du Cos-Lepi n’étant intervenue que le 20 avril 2018 et leur installation par la Cour constitutionnelle le 08 mai 2018, leur mandat a commencé à cette date pour s’achever six mois plus tard, soit en novembre 2018.” (Décision n°18-118 du 22 mai 2018 de la Cour constitutionnelle présidée par Théodore Holo)

Force au code électoral

La Cour présidée par Joseph Djogbénou a traité autrement cette confusion en se référant au code électoral. En son article 219, le code prévoit que le Cos-Lépi se met en place chaque année le 1er juillet pour une mission qui jure jusqu’au 31 janvier de l’année suivante.

“Si les circonstances n’ont pas permis l’installation à temps du Cos-Lépi 2017, cette situation ne saurait se perpétuer contra legem [contre la loi, Ndlr] et impacter sur les années suivantes” (Décision 18-128 du 21 juin 2018 de la Cour constitutionnelle)

La haute juridiction s’en tient donc aux dispositions de la loi pour décider que “le mandat du Cos-Lépi installé le 8 mai 2018 au titre de l’année 2017 prend impérativement fin le 30 juin 2018”.

 

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