vendredi, 29 juin 2018 14:07

La Cour constitutionnelle valide les suppressions de droit de grève annulées par elle en janvier 2018

Écrit par
0
0
0
s2smodern
powered by social2s

A la Cour constitutionnelle du Bénin, les décisions se suivent et ne se ressemblent pas. En janvier 2018, l’institution présidée à l’époque par Théodore Holo avait déclaré contraires à la Constitution des lois qui supprimaient le droit de grève à certains corps de la fonction publique. Ce 28 juin, la haute juridiction dont les membres ont été renouvelés a de nouveau statué sur la question du droit de grève qui désormais est bien supprimé aux magistrats, aux agents de santé et aux forces de défense et de sécurité.

C’est un revirement qu’opère la Cour présidée par le professeur Joseph Djogbénou. Dans une décision rendue ce jeudi, elle a jugé conformes à la Constitution plusieurs lois retoquées en janvier par la mandature précédente. La Cour s’est auto-saisie du réexamen des décisions de janvier 2018 suite à une requête jugée elle irrecevable. Pour valider les retraits de droit de grève, les juges ont considéré que :

“Les fonctions de défense, de sécurité, de justice et de santé des personnes dévolues à l’Etat ne sauraient souffrir, dans leur exercice, d’aucune interruption.”

S’agissant particulièrement du secteur de la justice, la Cour constitutionnelle a relevé que ce secteur est élevé au rang de pouvoir par la Constitution et que la cessation d’activité dans la justice s’analyse comme une vacance de ce pouvoir. Or la Constitution n’a pas prévu les conditions de vacance au niveau du pouvoir judiciaire.

Au-delà, le droit de grève reconnu et garanti par la Constitution en son article 31 ne serait pas absolu selon la Cour qui estime qu’il s’agit d’un droit qui peut être interdit afin de “protéger l’intérêt général et réaliser un impératif constitutionnel” :

“Si un droit fondamental est reconnu à la personne par la Constitution ou par une convention internationale, il n’est pas contraire ni à la Constitution, ni à cette convention internationale que le législateur en restreigne voire interdise l’exercice lorsque ladite Constitution ou convention pose le principe et que cette restriction ou interdiction vise à protéger l’intérêt général et réaliser un impératif constitutionnel.”

La bataille du retrait du droit de grève aux personnels de la justice, de la santé et des forces de sécurité avait plongé dès le début de l’année le pays dans des grèves dans l’administration publique. Les syndicats, après des mois de débrayage avaient fini par lever leurs différentes motions.

Lu 1544 fois
0
0
0
s2smodern