mercredi, 03 octobre 2018 07:50

Le nouveau code électoral validé par la Cour constitutionnelle

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Un mois après son adoption par l’Assemblée nationale, le nouveau code électoral a été jugé conforme à la Constitution suite à son contrôle par la Cour constitutionnelle.

Dans sa décision rendue ce mardi 2 octobre la juridiction la Cour constitutionnelle a validé la loi votée le 3 septembre mais a aussi rejeté certaines de ses dispositions. Il s’agit des restrictions à l'éligibilité des personnes occupants des fonctions administratives dans les préfectures et mairies mais aussi des fonctionnaires paramilitaires.

En tout ce sont quatre articles (227 ; 244 ; 249 et 308) du code que la Cour constitutionnelle a censurés avant de valider comme conforme à la Constitution le texte.

Les dispositions controversées telles que les cautionnements revus à la hausse (250 millions pour la présidentielle et 249 millions pour les législatives), le seuil électoral de 10% aux législatives ou encore le quitus fiscal sont elles confirmées par la Cour.

Deux recours contre ces dispositions à polémique ont été rejetés pour cause de défaut de qualité de leurs auteurs à saisir le juge d’une loi avant sa promulgation. Seuls le président de la République et les députés ont cette faculté selon la Constitution.

Une fois promulgué, le nouveau code électoral va remplacer celui voté en 2013 et qui a régi les élections législatives et communales en 2015 et la présidentielle de 2016. Son premier test, les législatives de 2019. 

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