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Siège de l'Assemblée naitonale

Sur convocation de son vice-président, les députés membres de la Commission des lois, de l'administration et des droits de l'homme de l'Assemblée nationale du Bénin, se réunissent ce lundi 07 juillet 2014 pour commencer l'étude de la proposition de loi portant modification du statut de la magistrature. Une modification qui vise principalement à retirer le droit de grève aux magistrats. L'étude en commission est une étape fondamentale avant le passage du texte en plénière pour vote.

L'étude prévue pour démarrer doit aboutir à un rapport qui soit rejette la proposition de loi, soit la valide pour lui permettre de passer au vote en plénière. Si le texte est adopté en commission, ce serait déjà une première victoire pour les députés initiateurs de la proposition de loi. En cas de rejet, les syndicats et principalement l'Union nationale des magistrats du Bénin (Unamab) seraient soulagés. Rien à prédire sur l'issue de cette étude, sinon de vives discussions entre les membres de la Commission chargée d'examiner la proposition de loi dont le point essentiel est l'article 18. D'après ce nouvel article intégré,

"Les fonctions judicaires sont incompatibles avec tout mandat électoral ou politique. Toute délibération politique est interdite au corps judiciaire...Les magistrats... ne peuvent se constituer en syndicat, ni exercer le droit de grève... Tout manquement... est sanctionné par la mise à la retraite d'office"

Le chien aboie, la caravane passe

L'examen du texte intervient dans une atmosphère de vives tensions. La proposition de loi est dénoncée par la société civile, l'opposition et les syndicats. L'Union nationale des magistrats du Bénin et les centrales syndicales du pays entendent marcher sur le siège de l'Assemblée nationale à Porto-Novo le jeudi 10 juillet 2014 pour dénoncer cette proposition de loi. Le droit de grève tel que consacré par la Constitution béninoise ne saurait être interdit aux travailleurs d'après eux.

Mais pour les députés initiateurs de la loi, le retrait du droit de grève aux magistrats ne fera que remettre de l'ordre dans le secteur judiciaire béninois qui connait depuis le début de cette année des mouvements de grèves répétés. C'est pour cela qu'ils comptent aller au bout de leur projet.

Dans l'hypothèse où cette proposition passe les deux étapes de l'étude en commission et du vote positif en plénière, ce ne serait pas une première au Bénin. En octobre 2011 le Président Boni Yayi avait promulgué une loi votée par les députés béninois pour retirer le droit de grève aux douaniers.

 

Vincent Aguè

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