Les enquêtes et études visant à calculer les indicateurs socio-économiques réalisées sur l’étendue du territoire béninois doivent recueillir l’autorisation du Conseil National de la Statistique (CNS). Le gouvernement à travers le ministère du plan et du développement a émis un rappel à l’ordre à l’endroit des structures concernées.
Selon le communiqué rendu public ce 2 septembre 2020, le CNS doit donner son autorisation non seulement pour la collecte d’informations mais aussi pour la publication de ces données. Ceci pour se conformer à la législation en vigueur au Bénin et éviter de porter atteinte à l’image de la nation.
Cette directive se base sur la loi n°099-014 du 12 avril 2000 portant création, organisation et Fonctionnement du Conseil National de la Statistique. En son article 4, elle dispose :
Toute enquête, toute étude statistique ou socio-économique des services publics et des organismes internationaux doit être soumise au visa préalable du Conseil National de la Statistique. De même, toute enquête, toute étude statistique ou socio-économique des organismes et personnes privés, pouvant fournir des indicateurs statistiques et dont le champ couvre au moins une commune ou un département du Bénin, doit être soumise au visa préalable du Conseil National de la Statistique.
Pour toutes les autres enquêtes non visées ci-dessus, le Conseil National de la Statistique doit être informé par correspondance adressée à l’INSAE avant le début de la collecte. Le visa est délivré par le directeur général de l’INSAE, secrétaire du Conseil National de la Statistique.
Les données collectées en dehors de cette procédure sont nulles sauf à être régularisées pour être homologuées d’après la loi. En cas de données collectées sans autorisation et portant préjudice aux intérêts du pays, les auteurs sont passibles de sanctions selon l’article 22 de la même loi :
– la personne physique l’ayant réalisée est punie d’une peine d’emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et d’une amende de deux cent mille (200 000) francs à deux millions (2 000 000) de francs ou de l’une de ces deux peines ;
– la personne morale l’ayant réalisée sera punie d’une amende de cinq cent mille (500000) francs à cinq millions (5 000 000) de francs et son établissement fera l’objet d’une fermeture provisoire pour une durée de trois (3) à six (6) mois ou de l’une de ces deux peines. En cas de récidive les peines sont portées au double.
Le gouvernement invite les organismes internationaux, les services publics et les personnes privées à demander l’autorisation auprès de l’INSAE sur le site https://www.insae-bj.org/
