22 Juil

 

Une nouvelle loi va régir les entreprises publiques au Bénin. Elle a été votée lors de la 3ème session extraordinaire de l’assemblée nationale au titre de 2020, ce 20 juillet.

Cette loi corrige les imperfections relevées dans trois textes de lois en rapport avec le fonctionnement des entreprises publiques. Le texte proposé par le parlement est composé de 10 chapitres répartis en 80 articles.

Que retenir de cette loi ?

Ce seront désormais les conseils d’administrations qui présideront la gestion des sociétés et offices d’Etat. Leur nombre varie de trois à sept membres. La nomination des responsables et directeurs généraux de ces entreprises publiques se fera toujours en conseil des ministres sur proposition du conseil d’administration. Les directeurs généraux des entreprises de l’Etat auront à signer avant leur entrée en fonction, un contrat d’objectifs à atteindre. Le renouvellement de leur mandat sera basé sur les performances réalisées.

Aussi, il n’y aura plus de nomination d’agents comptables publics. Pour les directeurs administratifs et financiers, ils seront désormais recrutés suivant les règles qui régissent le recrutement du personnel intervenant dans la chaîne des dépenses publiques. Ensuite, ils seront soumis à la procédure d’accréditation en qualité de comptable public par le Ministère en charge des Finances.

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