jeudi, 06 février 2020 09:50

Assemblée nationale : la loi modifiant le fonctionnement de la CRIET votée

Écrit par
0
0
0
s2smodern
powered by social2s

La Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (CRIET) va connaître des changements dans son fonctionnement après les modifications apportées à la loi qui l’a instituée. Le vote a eu lieu ce mercredi 5 février 2020 à l’Assemblée nationale en présence du ministre de la Justice.

Les changements insérés dans la loi sur l’organisation judiciaire et portant sur la CRIET ont été proposés par le gouvernement sur recommandation de la Cour constitutionnelle et de la Cour africaine des droits de l’Homme et des peuples.

Les modifications défendues par le ministre de la Justice Séverin Maxime Quenum ont été votées à l’unanimité. A la fin de la séance plénière, le ministre a fait un point de presse pour présenter les changements instaurés. Il s’agit du double degré de juridiction, l’énumération indicative des infractions qui relèvent de la CRIET et l’obligation de constitution d’avocat ou commission d’avocat pour les accusés.

Conséquence du premier changement, la CRIET va connaître une nouvelle chambre dites des appels. Selon le ministre de la Justice, son rôle sera de “connaître à la fois des décisions rendues par la chambre de jugement mais également des décisions rendues en matière d’instruction, des décisions rendues par la commission d’instruction, ainsi que les décisions rendues par la chambre des libertés et de la détention”.

L’obligation de constitution d’avocat renforce les droits de la défense selon Séverin Maxime Quenum. Si le prévenu n’a pas un avocat constitué, “il est pourvu à la défense de la personne déférée par la commission d’un avocat d’office”.

La liste indicatives des infractions relevant de la CRIET est une réponse aux critiques sur la compétence de la juridiction spéciale. Désormais, le crime économique est clarifié et une liste non exhaustive est dressée pour en indiquer les exemples.

La loi votée comporte des dispositions transitoires qui accordent aux personnes jugées par la Cour la faculté de faire appel des décisions les concernant.

Lu 1164 fois
0
0
0
s2smodern