05 Juin

Communales 2020 : la loi interprétative du code électoral jugée conforme à la constitution
La loi interprétative complétant le code électoral est déclarée conforme à la constitution. C’est la décision que la Cour constitutionnelle a rendu ce 4 juin 2020 après avoir...
04 Juin
03 Juin

Communales 2020 : les députés votent une loi interprétative du code électoral
En plénière ce 2 juin 2020, les députés ont adopté, en procédure d’urgence, la proposition de loi n° 2020-13 portant interprétation et complétant la loi n°2019-43 du 15 novembre...