La Police municipale aura un nouveau visage selon les nouvelles règles adoptées par le conseil des ministres de ce 22 février. Actuellement du ressort des communes à statut particulier, la Police municipale va désormais s’étendre aux autres communes avec des compétences élargies mais non concurrentielles des pouvoirs de la Police républicaine.
La nouvelle Police municipale est une institution de la réforme de la décentralisation. Le code de l’administration territoriale la charge entre autres de la régulation de la circulation et du stationnement, la police des funérailles et des lieux de sépulture, de la règlementation du bruit et celle sur l’hygiène publique, de la surveillance du bon ordre, le maintien de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques…
Des compétences élargies
Selon le nouveau décret régissant la Police républicaine adopté par le conseil des ministres, “celle-ci est chargée de concourir également, sur le territoire de la commune, aux missions de sécurité intérieure assurées principalement par la Police républicaine, à savoir : la prévention, le maintien de l’ordre public, la tranquillité, la sûreté et la salubrité publique, en application des lois et règlements“.
C’est pourquoi, elle a pour missions d’assurer :
- l’exécution des arrêtés de police du maire et constate par procès-verbaux les contraventions y relatives ;
- la surveillance et la garde des sites des services et infrastructures de la commune ;
- la répression des contraventions en matière de divagation d’animaux, d’hygiène publique.
De même, elle concourt :
- au maintien de l’ordre public dans les endroits où il se fait de grands rassemblements tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, lieux de culte et autres lieux publics ;
- à la répression des atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d’ameutement dans les rues, le tumulte dans les lieux d’assemblée publique, les attroupements, les bruits et rassemblements qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique ;
- à la régulation de la circulation routière ; et
- veille au maintien de la sûreté et de la commodité du passage dans les rues, places, voies publiques, quais et plages.
En cas de crime ou de délit flagrant, les agents de Police municipale peuvent appréhender l’auteur et le conduire devant l’officier de police judiciaire le plus proche, conformément aux dispositions du code de procédure pénale.
Des domaines d’incompétence
Si des compétences larges ont été reconnues à la police municipale, elle ne peut cependant intervenir sur le terrain de la police républicaine. Ce sont :
- la constatation des crimes et délits ;
- la garde des sites des services et infrastructures de l’Etat, des structures privées ou des particuliers ;
- la sécurité rapprochée ou des domiciles des autorités nationales, départementales ou communales ;
- l’escorte des cortèges officiels, funèbres ou autres de même nature ;
- le rétablissement de l’ordre public ; et
- le contrôle routier.
La police municipale sera placée sous l’autorité du maire de la commune de son ressort. Les agents de ce corps peuvent être recrutés sur titre au sein des forces de sécurité publique, militaires et paramilitaires.
