Plus d’un an après le vote de la loi autorisant l’avortement au Bénin, le gouvernement vient d’en préciser les conditions de mise en oeuvre par la prise d’un décret d’application.
Le décret adopté par le conseil des ministres de ce 12 avril fixe les conditions à respecter par les professionnels de la santé ainsi que les demandeurs d’une interruption volontaire de grossesse (IVG).
“Aux termes du présent décret, l’IVG ne peut se pratiquer que par un médecin, une sage-femme ou un infirmier dûment habilité et dans les formations sanitaires publiques ou privées. Les dernières doivent disposer d’un agrément spécifique délivré par le ministre chargé de la Santé”, indique le communiqué du conseil des ministres.
Aussi, les établissements de santé doivent-ils “remplir les conditions techniques exigées, assurer une prise en charge psychologique et sociale de la patiente avant et après l’intervention”.
Secret professionnel et clause de conscience
Il faut aussi souligner que le décret exige le secret professionnel à tous les professionnels intervenant dans la réalisation de l’avortement légal. Mais en même temps, la clause de conscience est autorisée à ceux “à ceux dont les convictions religieuses ou philosophiques les empêchent d’y prendre part”.
Enfin, les risques particuliers associés à tout avortement doivent être expliqués à la patiente et son consentement libre, éclairé et renouvelé doit être requis.
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Dans quelles circonstances l’avortement peut-il avoir être demandé ?
Selon la modification portée en octobre 2021 à la loi sur la santé de la reproduction, “à la demande de la femme enceinte, l’interruption volontaire de grossesse peut être autorisée lorsque la grossesse est susceptible d’aggraver ou d’occasionner une situation de détresse matérielle, éducationnelle, professionnelle ou morale incompatible avec l’intérêt de la femme et/ou de l’enfant à naître”.
Toutefois, après 12 semaines de grossesse, l’avortement n’est plus autorisé.
