La Commission qui s’occupe des lois à l’Assemblée nationale du Bénin a donné son avis favorable à la proposition de loi portant révision de la Constitution. Le texte adopté en commission mardi 27 février 2024 devrait passer en plénière pour l’examen et le vote.
En attendant le vote de la nouvelle version de la Constitution par leurs collègues, les députés siégeant au sein de la Commission des lois ont donné leur accord. Le groupe de travail a accepté la proposition de loi portant révision de la Constitution du Bénin par dix-sept voix pour et six contre.
La révision de la constitution a été initiée par le député Assan Seibou du parti Bloc républicain le 26 janvier dernier. Sa proposition fait suite à une décision de la Cour constitutionnelle en date du 4 janvier 2024. La haute juridiction avait invité “l’Assemblée nationale […] à modifier le code électoral pour, d’une part, rétablir l’égalité du pouvoir de parrainer à l’égard de tous les maires,…”
Face à l’opposition de la classe politique béninoise, Assan Seibou avait assuré sur nos antennes que sa proposition visait à régler “le problème de la décision de la Cour constitutionnelle sur le parrainage”. Les interventions médiatisées du parlementaire n’ont pourtant pu rassurer l’opinion publique notamment les partis d’opposition au régime Talon.
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Dans ce climat de méfiance vis-à-vis de la révision constitutionnelle, le Chef de l’État a rassuré le peuple par rapport à sa position sur la question. “Je ne veux aucune révision de la Constitution (…) Je ne veux pas qu’on touche à une virgule de la Constitution”, avait martelé le président Patrice Talon en conférence de presse le 8 février 2024.
Les 109 députés pour décider
Après l’avis favorable de la Commission des lois, la constitution version Seibou va passer en plénière. Une étape au cours de laquelle les 109 députés examineront la proposition si les conditions sont réunies.
La première condition est l’obtention de l’avis favorable des ¾ des 109 députés. Soit environ 82 députés pour valider la prise en considération du document introduit par le député Assan Seibou le 26 janvier 2024.
La deuxième condition reste l’approbation de la révision constitutionnelle par la majorité qualifiée des députés de la 9è législature. Selon l’article 155 de la Constitution à réviser, “la révision n’est acquise qu’après avoir été approuvée par référendum, sauf si le projet ou la proposition en cause a été approuvé à la majorité des quatre cinquièmes des membres composant l’Assemblée nationale”.
Cela suppose qu’il faut qu’au moins 88 députés de la 9è législature votent pour la révision avant que la proposition de Seibou ne soit considérée comme adoptée par le parlement béninois. La concrétisation de ce cas de figure suggère que les parlementaires de l’opposition, défavorables pour l’heure au projet de révision, apportent leur soutien à la démarche. En cas d’échec, le peuple peut être appelé à trancher par voie référendaire.
