18 Fév

 

Le gouvernement a décidé d’actualiser l’ordonnance du 16 juillet 1975 qui régit la protection des réfugiés au Bénin. L’exécutif souhaite ainsi rendre cette disposition conforme aux conventions internationales en vigueur. En conseil des ministres ce 17 février 2021, il a été décidé de transmettre à l’Assemblée nationale un projet de loi qui s’y consacre.

Selon le compte rendu du conseil des ministres, des insuffisances ont été relevées dans cette ordonnance devenue caduque. Il s’agit entre autres de la non prise en charge de l’expulsion du réfugié, la cessation, la révocation ou l’annulation du statut de réfugié, le traitement des demandes manifestement non fondées, les modalités de la reconnaissance de groupe.

Le projet de loi envoyé à l’Assemblée nationale pour examen et vote instaure un cadre législatif spécifique sur l’apatridie afin de protéger les personnes apatrides ou à risque d’apatridie.

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