A partir de ce jour, lundi 14 août 2023, la vente de biens immobiliers sans titre foncier n’est plus autorisée au Bénin. C’est en prélude à l’entrée en vigueur de cet important changement que la Direction des affaires domaniales et environnementales de la mairie de Parakou a initié une rencontre pour éclairer l’opinion publique sur les nouvelles procédures administratives en matière de transactions foncières.
Le directeur des affaires domaniales et environnementales à la mairie de Parakou a apporté les détails nécessaires aux participants. “Si vous voulez vendre votre terre, vous devez obligatoirement avoir le titre foncier, à compter du 14 août 2023. Si vous achetez une terre, la formalisation doit se faire par l’entremise du notaire”, a clarifié Boris Gbènakpon.
Quels sont les documents à fournir ?
Plusieurs pièces sont demandées au vendeur de terrain pour l’obtention d’un titre foncier. Il faut:
– un levé topographique ou simple plan ;
– un acte de présomption de propriété
– une fiche de demande de confirmation des droits ;
– une fiche de réquisition ;
– une provision (5 copies de la quittance de provision).
Les Bureaux Communaux du Domaine et du Foncier (BCDF) de l’ANDF sont compétents pour délivrer ces documents à tout individu qui en fait la demande.
Lire aussi : Bénin : la Cour spéciale des affaires foncières désormais opérationnelle
Attention aux infox
Face aux informations erronées relayées sur les réseaux sociaux concernant la nouvelle disposition, le Directeur général de l’Agence Nationale du Domaine et du Foncier (ANDF) a apporté quelques précisions. “Aucun texte n’a prévu la conversion systématique des biens fonciers des citoyens dans le patrimoine de l’État pour défaut d’obtention de l’attestation de détention coutumière à partir du 14 août 2023’’, a indiqué Victorien Kougblénou
Le 13 août 2023 consacre la fin de la période transitoire au regard du Code du foncier et domanial. Les dispositions de l’article 516 dudit code ont autorisé sur une période de 10 ans des transactions sur des biens immobiliers non dotés de titres fonciers. Une dérogation au principe affirmé par la loi en son article 17 qui fait de la confirmation des droits foncier, en l’occurrence le titre foncier, une condition pour vendre une parcelle de terrain.
Fulgencia HOUNTONDJI
