05 Oct
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En plus de la grâce présidentielle et de l’amnistie, la nouvelle version du code de procédure pénale intègre la  suspension de peine. Les députés l’ont adoptée, ce mardi 4 octobre, au terme de l’examen de la proposition introduite par l’exécutif.

La nouvelle disposition de la loi portée par le gouvernement donne le pouvoir au président de la République de prendre un décret pour suspendre une peine en exécution. Selon les dispositions de la loi, c’est le bénéficiaire qui sollicite cette remise en liberté anticipée adressée au chef de l’Etat. Le texte prévoit aussi que la suspension de peine ne se prononce qu’après l’avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature.

Voté à l’unanimité des députés à l’Assemblée nationale, ce dispositif de liberté anticipée favorise les condamnés à une peine privative de liberté. Ils peuvent “exceptionnellement bénéficier de la suspension de l’exécution de la peine lorsque, l’exécution entamée, il est établi à leur égard une conduite de nature à justifier la mesure ou que celle-ci est dictée par les considérations d’ordre social et humanitaire significatives”. 

Toutefois, “lorsque la peine prononcée est la réclusion ou la détention à perpétuité, la suspension de son exécution est exclue”, renseigne le compte rendu du conseil des ministres du 21 septembre dernier.Avant  son vote mardi à l’Assemblée nationale, la modification du code de procédure pénale avait alimenté une certaine polémique. Le porte-parole du gouvernement, Wilfried Léandre Houngbedji, avait alors exposé par voie de presse, les raisons ayant motivé l’exécutif à décider de la relecture de ladite loi.

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